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Autor Anne Charvériat |
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Sociétés commerciales / Éditions Francis Lefebvre
TÃtulo : Sociétés commerciales Tipo de documento: texto impreso Autores: Éditions Francis Lefebvre, Autor ; Anne Charvériat, Colaborador ; Alain Couret, Colaborador ; Bruno Zabala, Colaborador Mención de edición: 48e éd., à jour au 1er septembre 2016 Editorial: Levallois : Éditions Francis Lefebvre Fecha de publicación: DL 2016 Colección: Mémento pratique Número de páginas: 1 vol. (1783 p.-31 p.) Dimensiones: 24 cm ISBN/ISSN/DL: 978-2-36893-235-3 Precio: 178 EUR Nota general: Comprend un cahier de 31 p. recensant les nouveautés de l'édition 2017
IndexIdioma : Francés (fre) Palabras clave: Sociétés Droit France Clasificación: 346.4 Resumen: - Réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10-2-2016) : une articulation délicate avec le droit des sociétés et de nombreuses incidences (contrat de société, cessions de parts sociales ou actions, capacité de la société, pouvoirs des dirigeants, conventions réglementées, pactes d'actionnaires, etc.) - Fonctions de direction d'une SAS : exercice par un prestataire de services ; exercice d'un droit de veto - Réforme de la protection juridique des mineurs et des majeur - Contenu du rapport de gestion : mention de la lutte contre le gaspillage alimentaire engagements de retraite en faveur des dirigeants de SA cotées ; informations sur les délais de paiement - Possibilité pour l'assemblée générale de modifier les conditions d'une fusion avant de l'approuver - Commissaires aux comptes : réforme de l'audit - Gouvernance :révision du Code Afep-Medef et du guide d'application ; nouvelles recommandations de l'AMF - À jour du projet de loi « Sapin II » en cours d'adoption au Parlement Sociétés commerciales [texto impreso] / Éditions Francis Lefebvre, Autor ; Anne Charvériat, Colaborador ; Alain Couret, Colaborador ; Bruno Zabala, Colaborador . - 48e éd., à jour au 1er septembre 2016 . - Levallois : Éditions Francis Lefebvre, DL 2016 . - 1 vol. (1783 p.-31 p.) ; 24 cm. - (Mémento pratique) .
ISBN : 978-2-36893-235-3 : 178 EUR
Comprend un cahier de 31 p. recensant les nouveautés de l'édition 2017
Index
Idioma : Francés (fre)
Palabras clave: Sociétés Droit France Clasificación: 346.4 Resumen: - Réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10-2-2016) : une articulation délicate avec le droit des sociétés et de nombreuses incidences (contrat de société, cessions de parts sociales ou actions, capacité de la société, pouvoirs des dirigeants, conventions réglementées, pactes d'actionnaires, etc.) - Fonctions de direction d'une SAS : exercice par un prestataire de services ; exercice d'un droit de veto - Réforme de la protection juridique des mineurs et des majeur - Contenu du rapport de gestion : mention de la lutte contre le gaspillage alimentaire engagements de retraite en faveur des dirigeants de SA cotées ; informations sur les délais de paiement - Possibilité pour l'assemblée générale de modifier les conditions d'une fusion avant de l'approuver - Commissaires aux comptes : réforme de l'audit - Gouvernance :révision du Code Afep-Medef et du guide d'application ; nouvelles recommandations de l'AMF - À jour du projet de loi « Sapin II » en cours d'adoption au Parlement Ejemplares (1)
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